Dédouanement

La note 306/MEFB/SG/DGD du 21 Juin 2006 institue un contrôle de l’identification des véhicules importés d’occasion à compter du 15 Juillet 2006.
Sont soumis à ce contrôle, toutes les importations à titre individuelles ou commerciales de véhicules d’occasions de catégories B, C, D et E telles que définies par le code de la route et dédouanées et/ou mises à la consommation indépendamment du lieu et du régime de dédouanement.

•  Procédures identiques communes pour les voitures légères, < 3,5 T de et celles >3,5 T

L’importateur doit au plus tard à l’arrivée du bateau se rendre auprès du bureau de la SGS le plus proche muni des documents ci-après :

• Fiche de Renseignement à l’importation (FRI) dûment remplie (à retirer auprès de la SGS même)
• Carte grise originale
• Copie du connaissement original
• Copie du certificat de cession
• Copie du certificat non gage
• Copie de l’attestation de déménagement (en cas de déménagement définitif)
• Copie du NIF et de la carte statistique (si le destinataire final est une Société) ou la Carte d’identité nationale ou du passeport ou de la carte résident pour les étrangers (si c’est à titre individuel)

Paiement des frais de participation au programme dès le dépôt de la demande, s’acquitter des frais de participation de 40€/véhicule pour les véhicules de catégorie  B
(à verser au compte Euro 0003 02073 000024 – BFV SG Antanimena). La copie de la pièce justifiant le règlement est à présenter au bureau de SGS lors du retrait de la DVI.

Identification du véhicule

L’agent inspecteur et l’identificateur de la SGS procèderont à l’inspection du véhicule en présence du client ou de son représentant. Ils relèveront toutes les données nécessaires pour son identification, sa classification et  la détermination de sa valeur.

Base de la détermination de la valeur

La valeur du véhicule sera fixée sur la base des cotations de l’Argus de l’automobile.
Il ne sera tenu compte ni du kilométrage ni de l’état du véhicule lors de la détermination de la valeur.

Remarque ; les voitures de plus de 8 ans seront considérées comme ayant 8 ans.

Retrait du Rapport d’Inspection Recevabilité

Le Rapport d’Inspection Recevabilité constitue la signalétique du véhicule.
La position tarifaire, la valeur FOB suivant la côte Argus, le montant du frêt forfaitaire et le montant approximatif des droits et taxes à payer y sont mentionnés pour les besoins douaniers.

Disponible dans un délai de 3 jours, ouvrables après ouverture de la demande d’identification.
Le paiement des frais de participation et l’inspection du véhicule (sauf cas particuliers) constituera un critère de recevabilité de la déclaration.

Déclaration en douane et paiement des Droits et Taxes

A réception du Rapport d’inspection Recevable, l’importateur déposera la déclaration douanière afférente à son véhicule. Il devra ainsi s’acquitter des Droits et Taxes. selon les procédures en vigueur.

Enlèvement du véhicule

Après avoir payé les Droits et taxes, l’importateur devra se rendre auprès du bureau de la SGS pour retirer le Rapport d’Inspection Enlèvement Original en présentant les éléments suivants :

• Rapport d’inspection recevabilité
• Photocopie de la déclaration en douane
• Quittances de règlement des droits et taxes

L’enlèvement du véhicule se fera sur présentation de l’original de ce rapport d’inspection d’enlèvement.

Important

Les véhicules + de 3,5T et camions

Le dédouanement des camions et cars d’un poids total en charge supérieur ou égal à 3, 500 tonnes, est subordonné à l’obtention préalable de l’Attestation de conformité à la mise en circulation délivrée par le Ministère chargé du transport et à la présentation de l’ancienne carte grise étrangère.

Procédures :
Le centre Immatriculateur  de Tamatave transmettra au ministère du Transport les documents ci-après pour l’obtention du certificat de conformité :

• Rapport d’Inspection Recevable original
• Copie  BL
• Original carte grise
• Résultat visite à Tamatave
• Certificat de cession.

Remarque : Le dépôt de la déclaration ne pourra se faire qu’à l’obtention du RIR et du certificat de conformité pour les camions et les véhicules + de 3,5 Tonnes.